Conditions d’utilisation

Veuillez lire attentivement les Conditions générales du Site de YouSet. Ces modalités et Conditions créent un accord (le « Contrat » ou les « Conditions ») entre vous et 10484750 Canada Inc. (« YouSet », « nous », ou « notre ») concernant votre accès et votre utilisation du Site internet youset.ca (« Site »). Si vous acceptez le présent Contrat pour une entité, vous déclarez que vous êtes autorisé à lier l’entité au présent Contrat. Si vous n’acceptez pas cet accord, cliquez sur « Annuler » ou « Retour » et n’utilisez pas le Site.

En visitant le Site, vous reconnaissez et acceptez que vous avez lu ces Conditions dans leur intégralité et les acceptez ainsi que les termes de la Politique de confidentialité de YouSet. Vous reconnaissez aussi avoir lu la Lettre de divulgation de YouSet. 

Contenu et utilisation

Tous les services mentionnés sur le Site (les « Services ») sont soumis aux  conditions des contrats et politiques applicables. Ces Conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Vous acceptez de revoir les Conditions régulièrement et si vous continuez à utiliser le Site après de tels changements, vous acceptez d’être lié par toute nouvelle modalité ou condition révisée.

Nous vous accordons un droit limité d’utilisation des Services pour votre entreprise ou votre utilisation personnelle. Vous pouvez utiliser les Services uniquement dans la mesure permise par le présent Contrat. Vous ne pourrez pas revendre, reformer, distribuer, utiliser en temps partagé, externaliser ou commercialiser directement la vente ou la location de ces Services. Vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires pour vous inscrire et/ou utiliser certains Services. Vous garantissez que les informations que vous fournissez lors du processus d’inscription sont exactes.

Votre compte et vos informations

Certains aspects des Services peuvent vous obliger à obtenir un compte en remplissant un formulaire d’inscription. Lors de votre inscription, vous devez : (a) fournir des informations véridiques, à jour et complètes sur vous-même sur le formulaire d’inscription et (b) conserver ces informations afin qu’elles demeurent vraies, à jour et complètes. Vous êtes entièrement responsable de tout matériel et information que vous téléchargez, publiez ou transmettez par le biais des Services. Vous seul pouvez utiliser votre compte et vous êtes responsable de votre compte. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous avez connaissance.

Ce Site offre un moyen sûr d’obtenir une soumission d’assurance habitation et auto et d’acheter, de modifier ou de résilier une police d’assurance habitation et auto en ligne. Une soumission en ligne ne représente pas une acceptation d’assurance ni une garantie d’assurabilité. Pour nous permettre d’émettre, modifier et résilier votre police, vous devez déclarer tous les faits connus susceptibles de Nous influencer de manière importante dans la fixation de la prime, l’évaluation du risque ou la décision de fournir une couverture. Les informations qui nous sont fournies doivent être correctes. Dans le cas contraire, il est possible que vous ne puissiez pas obtenir de soumission d’assurance, ni d’acheter, de modifier ou de résilier une police d’assurance en ligne. Nous ne sommes pas responsables si les informations fournies sont inexactes de quelque manière que ce soit. Une fausse déclaration ou omission de partager d’importantes informations qui pourraient influencer la décision de l’assureur d’accepter le risque peut entraîner une résiliation ab initio de la police.

Vous acceptez également que cliquer sur certains boutons indiquant «oui», «suivant», «confirmer», «continuer» et toute autre description similaire constitue votre signature et confirme votre intention d’acheter, de modifier ou de résilier une police d’assurance en ligne. Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de payer les primes et les taxes applicables.  Lorsque vous choisissez l’option de vous connecter à votre compte bancaire via nos Services, nous aurons accès à votre numéro de compte bancaire et au solde actuel de votre compte. Des informations de paiement invalides ou des fonds insuffisants peuvent entraîner des frais supplémentaires ou l’annulation de votre police. 

Dans le cas où vous fournissez des informations personnelles concernant un tiers, vous confirmez que ce tiers vous a autorisé à nous divulguer ces informations personnelles. Lorsqu’il y a des co-assurés sur une police d’assurance, chaque co-assuré s’engage à ce que : (i) tout co-assuré inscrit sur une police, agissant seul, soit désigné comme responsable du dossier, (ii) tout co-assuré inscrit sur une police sur une police, agissant seul, a procuration pour agir au nom des autres co-assurés pour acheter, modifier ou annuler la police d’assurance, et (iii) nous pouvons agir sur les instructions de ces co-assurés, agissant seuls, sans enquête ni confirmation. Cette procuration peut être retirée à tout moment en nous contactant à contact@youset.ca.

Des informations supplémentaires peuvent être demandées par nos courtiers en assurance par téléphone ou par un autre support électronique, afin de traiter ou d’examiner votre demande. Veuillez noter que toute soumission ou prime fournie via le Site n’est pas garantie et peut être examinée avec vous par téléphone, ou par tout autre support électronique, par l’un de nos courtiers en assurance.

Lorsque vous achetez une police d’assurance en ligne, nous vous donnons la possibilité d’accéder par voie électronique à la plupart de vos documents d’assurance. Il est possible que vous receviez seulement une copie papier de ces documents via courrier ou seulement une copie électronique de ces documents via un média électronique, ou une copie papier ainsi qu’une copie électronique de ces documents. Vous comprenez que ces documents électroniques peuvent être utilisés comme preuve et auront la même force de loi que si vous les aviez reçus par courrier. En ne recevant que des documents électroniques, vous acceptez que l’adresse de courriel que vous avez fournie soit votre dernière adresse connue, telle que définie dans le Code civil du Québec ou une loi équivalente. Vous êtes responsable de nous informer, en temps opportun, de tout changement d’adresse électronique. Lorsque vous recevez une copie papier ou une copie électronique des documents, il est de votre responsabilité de partager les documents avec les autres co-assurés de la police afin de vous assurer que tous les co-assurés disposent du même niveau d’information concernant leur police d’assurance.

Certaines informations concernant votre devis sur votre compte sont présentées sous forme de résumé. Les utilisateurs doivent toujours se référer à leur police d’assurance pour obtenir une description complète de la couverture choisie.

Protection de la vie privée et des données

Nous collecterons, utiliserons et traiterons toutes les communications visuelles, écrites ou sonores, fichiers, documents de données, vidéos, enregistrements ou tout autre matériel affiché, posté, téléchargé, stocké, échangé ou transmis par ou via votre utilisation des Services ou autrement transmis sur ou via votre utilisation des Services ou autrement fourni sur le Site ou l’espace en ligne lié aux Services (le «Contenu») uniquement conformément à la Déclaration de confidentialité de YouSet (incorporée dans le présent Contrat) et dans la mesure raisonnablement nécessaire à fournir les Services. « Déclaration de confidentialité » désigne la déclaration de YouSet concernant le traitement, l’utilisation et la protection de votre contenu, qui se trouve à Politique de confidentialité et inclut toutes les informations de confidentialité supplémentaires spécifiques au Service. 

Nous nous conformerons également à toutes les lois sur la confidentialité des données applicables dans l’exécution des Services. Dans le cadre de cette conformité, nous utiliserons au moins les moyens techniques, procéduraux et physiques standard du secteur pour nous protéger contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés des informations personnelles (telles que définies dans la déclaration de confidentialité de YouSet). Des informations supplémentaires sur nos pratiques de confidentialité peuvent figurer dans la documentation applicable et dans notre déclaration de confidentialité.

Vous acceptez que nous puissions vous contacter par e-mail ou autrement avec des informations relatives à votre utilisation des Services et à vos obligations de paiement. Vous acceptez également de faire figurer votre nom et/ou votre adresse e-mail dans l’en-tête de certaines communications que vous initiez via les Services.

Droits de propriété

L’information sur le Site est protégée par la législation canadienne en vigueur régissant le droit d’auteur, les brevets, les marques de commerce et tous les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que par des lois similaires dans d’autres territoires, selon le cas. Le logo, la conception, les textes, les logiciels, les dessins techniques, les configurations, les graphiques, les autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur disposition, tels qu’ils sont affichés sur le Site, restent la propriété de YouSet. Aucun titre ou droit de propriété sur les droits de propriété liés aux Services ne vous est transféré conformément aux présentes Conditions. Tous les droits d’auteur et autres avis doivent être conservés. Aucun contenu du Site ne peut être cité ou incorporé dans un autre site Web sans indiquer clairement la source du site et sans le consentement écrit de YouSet. Toute violation des droits de YouSet peut entraîner des poursuites judiciaires.

Déclaration de garantie

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’utiliser les Services à vos risques et périls. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de tout dommage causé à un appareil, de toute perte de données ou de tout autre dommage résultant de votre utilisation des Services. Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services sera ininterrompue ou sans erreur dans la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES » pour votre usage sans garantie ou condition, soit explicite, implicite ou statutaire.

L’information et les descriptions contenues sur le Site n’ont pas pour but d’offrir une description complète et précise des l’ensemble des modalités, conditions et exclusions des produits et services. Les termes, les conditions et les exclusions des Services décrits sur le Site peuvent ne pas être exacts, complets et à jour en tout temps. En cas de divergence entre le Site et une police d’assurance, cette dernière prévaudra. Nos Services sont offerts uniquement au Canada et aux résidents canadiens, et certains Services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions du Canada.

Sauf disposition expressément citée dans la présente section , dans la mesure permise par la loi applicable, nous (i) déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris, sans limitation toute garantie, condition ou autre condition implicite en matière de qualité marchande, de concordance à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon et (ii) n’offrons aucune garantie ou représentation concernant les Services, toute information, matériel, produit ou service obtenus par le biais des Services, ou que les Services répondent à vos besoins, ou soient ininterrompus, rapides, sécurisés ou sans erreur.

Alors que YouSet a pour objectif de fournir la couverture d’assurance la mieux adaptée à vos besoins en fonction de l’exactitude des informations que vous acceptez de nous fournir, nous déclinons expressément toutes garanties et conditions, de quelque nature que ce soit, découlant de la couverture d’assurance choisie par vous et / ou son adéquation à vos besoins et spécifications spécifiques. Vous acceptez que la décision de choisir l’une des formes d’assurance recommandées vous appartient et YouSet ne saurait être tenu pour responsable de cette sélection.

Limitation de responsabilité

Vous acceptez que YouSet (incluant collectivement, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence) et toute source approuvée ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou consécutifs, de la perte ou de la corruption de données, perte de revenus, bénéfices, écarts d’acquisition ou ventes ou économies anticipées, achat de biens et/ou services de remplacement, interruption des activités ou perte de temps administratif. Ces exclusions s’appliquent, quelle que soit la théorie de la responsabilité, que les dommages allégués soient liés à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser les Services, ou autre. Ces exclusions s’appliquent même si YouSet a été informée de la possibilité de tels dommages.

Utilisation de statistiques

Moins de 4 minutes, c’est le temps moyen pour remplir une soumission basé sur des tests internes de notre équipe d’ingénieurs logiciel. Le temps peut varier par utilisateur en fonction de plusieurs facteurs. 29% représente l’économie moyenne basée sur les soumissions remplies sur notre site entre janvier 2021 et décembre 2021 et est calculée à partir des montants offerts par les autres assureurs en comparaison à l’assureur recommandé. Ce montant est présenté à titre indicatif et n’est pas une garantie d’économie. 15% d’économies en combinant l’assurance habitation et automobile représente l’économie potentielle en combinant les deux produits auprès d’un même assureur. Ce montant est présenté à titre indicatif et n’est pas une garantie d’économie.

Obligation d’accepter tous les demandeurs (OATLD)

Avant qu’une soumission en assurance automobile soit donnée, nous aimerions que tous les résidents de l’Ontario soient conscients des facteurs suivants. Vous pouvez voir combien de compagnies d’assurance vous pouvez obtenir des devis en visitant notre Lettre de divulgation. Les couvertures d’assurance pour lesquelles vous recevrez une soumission varient en fonction des informations fournies lors du processus de soumission. Nos conseils concernant la couverture minimale que nous recommandons dans le cadre du processus de soumission seront visibles une fois que vous aurez répondu à toutes nos questions et que vous recevrez une soumission. Si vous n’êtes pas satisfait de la soumission fournie, vous pouvez nous envoyer un message à contact@youset.ca et nous vous ferons savoir s’il existe d’autres alternatives qui s’offrent à vous.

Général

• Divisibilité ; intégralité de la convention. Ces Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si un tribunal estime que nous ne pouvons pas appliquer une partie de ces Conditions telles que rédigées, vous et nous remplacerons ces termes par des termes similaires dans la mesure où ils seront applicables en vertu de la loi applicable, mais le reste des présentes Conditions restera en vigueur. Ceci est le Contrat entier entre vous et nous concernant les Services. Il remplace tout Contrat antérieur ou toute déclaration orale ou écrite concernant votre utilisation des Services.
• Affectation. Nous pouvons céder, transférer ou disposer de nos droits et obligations en vertu du présent Contrat, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat ou transférer des droits d’utilisation des Services, sauf si nous vous autorisons à le faire par écrit.
• Mises à jour de cet accord. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions. Si nous apportons des modifications notables à ces Conditions, les changements seront publiés sur le Site. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser et annuler votre compte en envoyant un e-mail à contact@youset.ca. Votre utilisation continue de nos Services après que nous ayons publié nos modifications à ces Conditions signifie que vous consentez aux Conditions mises à jour.
• Renonciation. Le défaut de l’un d’entre nous d’insister sur l’application stricte de l’une des dispositions de ces Conditions ou d’exercer des droits ou des recours en vertu de ces Conditions ne sera pas interprété comme une renonciation ou une renonciation à ce droit sur une telle disposition, droit ou recours en cette ou toute autre instance ; la même disposition restera en vigueur.
• Conformité juridique. Vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables relatives à la réception et à l’utilisation des Services. Ces lois incluent (sans limitation): (a) les lois et règlements sur la protection de la vie privée, (b) les lois relatives à l’enregistrement des communications et (c) les lois anticorruption. Il est de votre responsabilité exclusive de vous assurer que vous avez le droit d’utiliser toutes les fonctionnalités des Services dans votre juridiction. Les Services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays et ne pas être disponibles dans un endroit particulier. Nous pouvons modifier ou interrompre les fonctionnalités des Services pour nous conformer aux lois et réglementations applicables. YouSet se conformera à toutes les lois applicables dans la fourniture de ses Services.
• Loi applicable et juridiction. Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.
• Relations des parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Cet accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de relation fiduciaire ou d’emploi entre les parties.
• Produits tiers. Dans certains cas, nous utilisons des tiers pour fournir les devis en ligne que vous recevez sur notre Site ou pour nous aider à vous proposer nos Services. En ce qui concerne les devis que vous recevez, les seules informations partagées avec le tiers sont les informations nécessaires pour vous fournir un devis précis. Selon le type de devis que vous recherchez, ces informations peuvent comprendre un ou plusieurs des éléments suivants : votre âge, votre sexe, votre état civil et vos antécédents d’assurance. Ces informations ne sont partagées que si nécessaire pour que le tiers puisse vous fournir un devis précis. Il est interdit à ces tiers d’utiliser vos informations personnelles à d’autres fins.
• Avis. Nous pouvons vous informer par courrier électronique, courrier postal et/ou messages sur notre Site Web. Les avis qui nous sont adressés doivent être envoyés à contact@youset.ca à moins que le présent Contrat n’autorise spécifiquement d’autres moyens de notification.

Questions

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos Conditions, veuillez nous écrire à contact@youset.ca